Consultant juridique national – Évaluation juridique MIDAS Comores

À propos du poste

L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) accompagne le gouvernement des Comores dans la modernisation des systèmes de gestion des frontières et des migrations via le Système d'information et d'analyse des données sur les migrations (MIDAS). L'OIM recherche un consultant juridique qualifié pour réaliser une évaluation juridique exhaustive du cadre législatif, réglementaire, politique et institutionnel régissant la gestion des frontières, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, le traitement des données biométriques et l'interopérabilité entre les systèmes d'information gouvernementaux.

Missions principales

• Examiner le cadre juridique et institutionnel de la gestion des frontières et de la gouvernance des migrations aux Comores, y compris les lois sur l'immigration, les passeports, la citoyenneté, les réfugiés et l'asile, ainsi que les politiques de migration et de gestion de l'identité.
• Évaluer l'adéquation de la base juridique de la collecte, du traitement, du stockage, de la conservation, du partage et de la protection des données à caractère personnel et biométriques, et leur conformité avec les garanties constitutionnelles, les obligations internationales et les principes de protection des données.
• Évaluer les dispositions régissant l'interopérabilité et le partage d'informations entre les systèmes nationaux et internationaux (par exemple INTERPOL).
• Conduire des consultations avec les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales (ministère de l'Intérieur, immigration, police, justice, ANRTIC, partenaires de développement, société civile).
• Identifier les lacunes juridiques, réglementaires, politiques et institutionnelles et formuler des recommandations et une feuille de route pour renforcer le cadre national.